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Décisions des tribunaux
C-26, r. 207 - Règlement sur la tenue des dossiers, des cabinets de consultation, le maintien des équipements et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec
Article 36
Versions de la disposition
36. Le présent règlement remplace le Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des physiothérapeutes (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 145) ainsi que le Règlement sur la cession d’exercice d’un membre de l’Ordre des physiothérapeutes du Québec (D. 58-94, 94-01-10).
